Surendettement : entrée en vigueur de nouvelles mesures
Les mesures liées au surendettement de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation, adoptée par le Parlement en juin, sont entrées en vigueur ce lundi, permettant à un ménage surendetté sur six de retrouver une situation financière un peu plus normale.
Inscription raccourcie au FCIP
Elle prévoit ainsi que, dans le cas où un plan de remboursement est mis en place pour un ménage surendetté et honoré sans incident, l'inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est ramenée de 10 à 5 ans.
L'inscription au FICP empêche de fait la ou les personnes concernées d'obtenir un nouveau crédit.
Pour les personnes ayant bénéficié d'une procédure dite de rétablissement personnel (effacement total des créances), la durée d'inscription sera ramenée de huit à cinq ans.
Au total, ce raccourcissement de la durée d'inscription va permettre à 120.000 personnes d'être effacées du FICP, selon l'entourage de la ministre de l'Economie Christine Lagarde, ce qui devrait «les aider à rebondir».
750 000 ménages surendettés
D'autres points visent à mieux protéger les ménages surendettés le temps que leur procédure aboutisse. Ils ne pourront plus faire l'objet de mesures unilatérales de la part de leur banque, notamment la fermeture du compte, ou de saisies d'huissiers.
Selon les chiffres précédemment donnés par Christine Lagarde, environ neuf millions de Français utilisent le crédit à la consommation et 2,6 millions se trouvent en difficulté de remboursement. Parmi eux, le nombre de surendettés, qui était de 750.000 ménages fin juin, a augmenté d'environ 15% entre septembre 2008 et septembre 2009.