Garde à vue. Non conforme au droit européen selon la Cour de cassation
Nouveau coup de griffe dans le régime de garde à vue à la française donnait ce mardi par la Cour de cassation. Les juges ont déclaré non conformes au droit européen les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue, y compris pour les régimes dérogatoires (criminalité organisée, terrorisme, stupéfiants). Ils estiment que "la restriction au droit pour une personne gardée à vue, d'être assistée dès le début de la mesure" par un avocat, "doit répondre à l'exigence d'une raison impérieuse" dans le cadre des régimes dérogatoires.
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