contrôle des arrets maladies : decret paru le 26 aout même le conseil de l’ordre des médecins proteste
passé inaperçu, un decret paru le 26 aout 2010 organise et généralise la possibilité de suspendre le versement des indemnités journalières sur la base d’un simple contrôle d’un médecin privé mandaté....par l’employeur !
L’Ordre contre le super pouvoir des médecins contrôleurs patronaux d’arrêts maladie
Après avoir été expérimentée avec succès, la possibilité donnée au service médical de l’assurance maladie de demander la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) sur la seule base d’un contrôle effectué par un médecin privé,mandaté par l’employeur, est généralisée.
Issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le décret d’application de cette disposition destinée à lutter contre la fraude aux IJ a été publié au journal officiel du 26 août dernier. Ce qui a suscité un communiqué d’alerte du Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom), qui avait déjà tenté de s’opposer en 2009, à cet article de la Lfss 2010. « Les praticiens conseils sauront veiller au respect de l’article 69 du code de déontologie médicale, applicable à toutes les formes d’exercice », rappelle le Conseil national. Un article qui stipule : « L’exercice de la médecine est personnel, chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes ». Or, le praticien mandaté par l’employeur ne disposera pas du dossier médical du salarié, lequel risque de perdre les IJ de l’assurance maladie et les IJ complémentaire, sans qu’il y ait eu examen par le médecin conseil.
En 2009, le Cnom n’avait obtenu qu’une seule concession du ministère : la nécessité d’un nouvel examen de la situation de l’intéressé, lorsque le médecin contrôleur patronal n’avait pu procéder à l’examen de l’assuré, absent de son domicile par exemple. Dans les autres cas, informe le Cnom (décret 2010-957 du 24 août 2010), l’assuré devra saisir dans les dix jours le service médical qui disposera de quatre jours pour rendre sa décision.
En cas de nouvelle prescription d’arrêt de travail à la suite d’une décision de suspension des IJ, celle-ci ne pourra prendre effet qu’après avis du service médical, précise encore le texte, toujours contre l’avis du Cnom, qui désapprouve cette disposition « singulière, susceptible de porter atteinte à la santé du salarié malade, qui devra poursuivre son activité dans l’attente de l’avis du médecin-conseil ». Pour le Conseil national, « cette disposition prévue jette une suspicion inacceptable sur la justification médicale de l’arrêt de travail qui est présumé avoir été écrit par simple complaisance ».
Source : http://siteinfosecusante.free.fr/spip.php?article946