Affaire "SMIC Carrefour " - Interview de l’avocate de la CGT, ML DUFRESNE-CASTETS

Publié le par Carland

Affaire "SMIC Carrefour " - Interview de Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS, Avocate de la CGT dans cette affaire

"Bellaciao : Bonjour Maître, pouvez-vous nous résumer les faits et la décision obtenue en première instance dans l’affaire du SMIC chez Carrefour?

Marie-Laure Dufresne-Castets  : La Convention Collective applicable chez CARREFOUR prévoit ce qui est appelé le " forfait pause" qui correspond au paiement d’une pause rémunérée.

Cependant, la Société CARREFOUR intègre artificiellement le montant du forfait pause dans la rémunération servie aux salariés, prétendant ainsi respecter son obligation de verser à ses salariés une rémunération égale au salaire minimum de croissance (SMIC).

Sur procès verbaux de l’inspection du travail la société Carrefour était poursuivie pour avoir versé à ses salariés affectés au sein des établissements d’Aix en Provence,Beaucaire, Champs sur Marne, Etampes, Evry, Givors, Montereau, Nice, Nîmes, Port de Bouc, Uzes et Villabé une rémunération inférieure au SMIC.

La CGT se constituait partie civile sur la procédure et par jugement du 14 juin la société était condamnée par le Tribunal de police d’Evry à 1820 amendes de 2000 € et à verser 100 000 € à titre de dommages et intérêts à la Fédération du Commerce et des Services CGT .

-Bellaciao : En quoi cette décision est-elle particulièrement importante? Présente-t-elle des nouveautés ?

Marie-Laure Dufresne-Castets  : Cette décision n’apporte pas une solution inédite. En effet, elle applique les principes posés par la chambre sociale et la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Elle m’apparaît néanmoins particulièrement importante en ce qu’elle sanctionne concrètement une pratique au jour le jour, touchant au salaire de milliers de travailleurs qui craignent le plus souvent de se défendre à titre individuel par peur de mesures de rétorsion de la part de leur employeur.

En outre cette décision illustre le rôle déterminant que peuvent jouer l’inspection du travail et les syndicats dans un travail commun pour la défense des droits des salariés.

Ce jugement condamnant lourdement CARREFOUR montre également qu’il peut arriver que les juges manifestent à l’égard des employeurs une fermeté égale à celle qui prévaut pour les petits délinquants, ce qui redonne un peu d’optimisme.

Enfin, je pense que le montant des condamnations n’est pas indifférent lorsqu’elles s’adressent à ceux pour qui l’argent est la mesure de tout.

-Bellaciao : L’employeur fait-il appel de cette décision? Comment va se dérouler la suite de la procédure?

-Marie-Laure Dufresne-Castets  : Compte tenu de ses déclarations, il m’étonnerait que la société CARREFOUR n’interjette pas appel de cette décision. Si cela a lieu, l’affaire sera jugée par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel. La CGT se battra de nouveau pour faire condamner ce patron délinquant.

- Bellaciao : Merci pour cette interview, et bonne continuation aux syndicalistes, aux salariés et à vous pour cette bataille!.


De : Collectif BELLACIAO

Source : http://bellaciao.org/fr/spip.php?article118143

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